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==Adviserende rol==
De Raad van State adviseert de Franse Regering en in sommige gevallen (sinds de grondwetsherziening van augustus 2008) het Parlement. Ze onderzoekt met name de wetsvoorstellen en verordeningen voordat ze worden voorgelegd aan de Raad van Ministers, alsmede de ontwerpbesluiten die de wet omschrijft als ''décret en Conseil d'État''. Sinds de grondwetsherziening van juli 2008 kan zij ook wetsvoorstellen beoordelen.
De Raad van State geeft een advies af over de regelmatigheid, vorm en bestuurlijke opportuniteit van deze teksten. Deze evaluatie kan mogelijk de vorm aannemen van een gewijzigde tekst of een nota van afwijzing. De sessies zijn besloten, en het advies wordt naar de Regering gestuurd, die vrij is om dit al dan niet te publiceren.
Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement [[France|français]] (et, dans certains cas, depuis la révision constitutionnelle du mois d'août 2008, du [[Parlement]]). Il examine notamment les [[projet de loi en France|projets de lois]] et d'[[Ordonnance (droit)|ordonnances]], avant que ceux-ci ne soient soumis au [[conseil des ministres]], ainsi que ceux des projets de [[décret en France|décret]] que la loi qualifie de « ''[[décret en Conseil d'État]]'' ». Depuis la [[Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008|révision constitutionnelle du 23 juillet 2008]], le Conseil d'État peut aussi examiner les [[Proposition de loi|propositions de loi]].
De overheid kan ervoor kiezen het advies te negeren, maar het is grondwettelijk verplicht om advies te vragen. De Raad kan ook vrijelijk geconsulteerd worden door de Regering over ieder onderwerp op juridisch of bestuurlijk gebied.
Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié, ou d'une note de rejet. Les séances se tiennent à huis clos, et l'avis n'est transmis qu'au Gouvernement, qui est libre de le faire publier ou non.
De Raad van State kent drie soorten advies:
Le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais la [[Constitution de la Cinquième République|Constitution]] rend néanmoins la consultation obligatoire pour les [[projet de loi en France|projets de lois]]. Le gouvernement ne peut présenter au parlement que le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État, et en aucun cas une version élaborée après l'avis du Conseil d'État, et non soumise à lui. En [[2003]], le Conseil constitutionnel a sanctionné le non-respect de cette règle en invalidant partiellement une loi ''(Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003)''.
* ''Avis simple'' - De overheid is niet verplicht om advies in te winnen of het op te volgen
Le Conseil d'État indique également au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement.
* ''Avis obligatoire'' - De overheid is verplicht om advies in te winnen, maar niet om het op te volgen.
* ''Avis conforme'' - De overheid is verplicht om advies in te winnen en is hieraan gebonden (enkele zeldzame gevallen)
De Raad publiceert jaarlijks, gericht aan de president, een openbaar rapport over de hervormingen op wet- en regelgevend en bestuurlijk gebied die door de regering zijn voorgesteld.
Le Conseil peut par ailleurs être consulté librement par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.
Le Conseil d'État peut ainsi rendre trois sortes d'avis :
* Avis simple. Le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l’avis ni obligé de le suivre.
* Avis obligatoire. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis (projet de loi ou d’ordonnance, projet de décret en Conseil d'État), mais n'est pas obligé de le suivre.
* Avis conforme. Le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre (dans des cas rares prévus par la Loi).
Le Conseil d'État adresse chaque année au [[Président de la République française|président de la République]] un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. En [[1991]], le rapport annuel du Conseil d'État, rédigé par [[Françoise Chandernagor]], avait alerté sur l'[[sécurité juridique|insécurité juridique]], due à la complexité des lois et à la prolifération législative.
==Administrative Justice==
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